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Responsabilité Décennale

Souscrire une assurance  Responsabilité Décennale est  obligatoire. Elle permet de couvrir durant 10 ans les Risques Responsabilité Décennale de construction.

Elle est une nécessité afin pour vous constructeur de livrer en toute sérennité un ouvrage, et assurer ainsi votre responsabilité décennale en cas de Sinistre Responsabilité Décennale endommageant la construction !

 

Responsabilité décennale: définition

En tant que constructeur, la responsabilité décennale vous incombe à l'égard du maître d'ouvrage qui peut faire une Mise en cause Responsabilité Décennale durant 10 ans. Les frais liés à cette mise en cause constituent une garantie en cas de dommages consécutifs à la construction de l’ouvrage pour lequel vous êtes intervenu.

La responsabilité décennale des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par le Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans

Responsabilité décennale: les cibles

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes constructeur si vous êtes :

  • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
  • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Responsabilité Décennale: le principe

Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d'une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.

Responsabilité Décennale: l’engagement

Vous engagez votre responsabilité pendant une durée de dix ans incompressible vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.

Responsabilité décennale: la garantie

La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de Garantie Responsabilité Décennale: l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage, objet des désordres. 

Cependant, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir. 

La garantie décennale comporte systématiquement une franchise. En tant que constructeur, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable à la victime et votre assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais vous demandera de la lui rembourser.

 


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